Conditions Générales de Vente et de Garantie

1- Généralités – Engagement contractuel

La société Phénix Technologie est désignée au sein des présentes sous le vocable « la société ». Le terme «  Le client » désigne le co-contractant de la société Phénix Technologie .
A moins de dérogation écrite établie d’un commun accord, le client, du seul fait qu’il passe une commande d’appareils ou pièces figurant aux prospectus, répertoires, offres et plans du constructeur, accepte contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie.

2- Offre

2.1 – Nature
La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel spécifié au catalogue et au devis de la société.
Ne  sont pas compris dans les offres, sauf stipulations contraires ou faisant l’objet d’une offre complémentaire établie sur demande :
– le fluide préconisé par les services Techniques de la société .
– les matériels électriques de commande, contrôle, asservissements nécessaires au fonctionnement de l’installation, ainsi que les schémas électriques correspondants hors de la fabrication de la société .
– les travaux d’implantation, de raccordement et de mise en service, qui peuvent cependant faire l’objet d’une offre particulière établie sur demande .
– tous travaux et matériels d’emballage et de protection.
2.2 – Etudes et documents annexés aux offres
Les documents, plans et schémas du matériel, joints aux offres sont fournis à titre indicatif. La société pourra modifier son matériel jusqu’à approbation par elle de la commande et même après, sous la seule condition  de performances au moins équivalentes ou du respect des besoins formulés dans la commande du client.
Les  plans et schémas (de montage) qui peuvent être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu’à titre d’ébauches de solution et ne sauraient engager la société. Le client assembleur entreprendra toujours les études d’implantation, de comptabilité et de montage et aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur en matière de bruit, d’hygiène et de sécurité, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l’assembleur (accompagné ou non de documents). La société  ne sera garante, même en ce cas, que de la conformité du matériel aux spécifications retenues dans l’acceptation de commande ou dans une lettre expresse d’acceptation.
Toutefois, la société pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études d’implantation, comptabilité ou montage, qui feront l’objet d’une facturation et ne pourront engager la société qu’en cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art.
De même, fera l’objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande du client, pour l’élaboration d’un matériel spécial.

3– Propriété industrielle

Tous projets, études, croquis, plans, devis, photographies, gravures, imprimés, etc…remis par les agents, représentants, ou personnel de la société, même en cas de rémunérations particulières, sont propriété de cette dernière. Ils doivent lui être rendus sur sa demande, lorsque leur fourniture n’est pas suivie d’une commande d’appareils correspondants.
La société conserve intégralement la propriété intellectuelle des dits documents et les droits de propriété industrielle qui pourraient en découler.
Le client s’engage par la même à les conserver confidentiels et à ne les communiquer, diffuser, céder, reproduire ou exécuter sans autorisation spéciale et écrite.

4- Commandes

Les commandes du client ne sont exécutées qu’à la double condition d’être acceptées par la Direction compétente de la société et d’être accompagnées de l’acompte stipulé dans l’offre de la société.
Toute modification de la commande dégage la société  du respect du délai d’exécution initialement prévu.
Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance de la part de la société, trois mois après mise en demeure.
En cas d’annulation  d’une commande de matériel, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement, à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée, sans préjudice du paragraphe précédent.
Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stocks spécifiques, ainsi que ceux qui n’auraient pu être annulés auprès des fournisseurs  et sous-traitants.

5-Prix

Lors de la consultation de la société, les prix sont donnés à titre indicatif, sauf spécification d’un délai d’option et d’un prix ferme ou déterminable indépendamment des parties.
Les commandes passées au-delà du délai d’option seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de la société en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent hors taxe, pour des appareils nus, non emballés, mis à disposition dans les ateliers de la société.
Les appareils et leurs pièces détachées sont facturés au prix résultant de l’application au jour de la livraison de la formule de révision, définie d’un commun accord lors de la passation de la commande. Les parties acceptent donc par avance la variation des prix qui seraient susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande ou de résolution de la vente.
Les prix sont calculés nets et sans escomptes pour des paiements effectués à trente jours, soit après l’avis de mise à disposition, soit après la facturation.
Toute diminution de la quantité commandée ferme entraîne d’office une modification du prix unitaire des appareils.

6- Mise à disposition – Transfert – délais de livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de paiement, la mise à disposition est réputée effectuée dans les usines ou magasins de la société.
Le transfert des risques est parfait à dater de la notification, notamment par bon de livraison, de cette mise à disposition. L’expédition s’exécute aux risques et périls du client, sauf  recours de ce dernier en responsabilité des mandataires qu’il aura chargés des opérations d’emballages, chargement et transport et cela, nonobstant toutes indications telles que « remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels », de telles indications étant présumées se rapporter au paiement et  non aux risques ou aux responsabilités de la société.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de la société, le matériel est, si nécessaire, emmagasiné et manutentionné aux frais et risques du client, la société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard autre que celle de dépositaire. Il appartient néanmoins au client de souscrire toute assurance convenable, du chef de l’emballage, transport, manutention et entreposage, à moins qu’il n’en charge expressément la société.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des fournitures et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison seront respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf, soit stipulation contraire acceptée par la société et dûment spécifiée dans l’accusé de réception de la commande, soit expiration d’une période de trois mois après mise en demeures par le client. Dans tous les cas, une clause pénale ne pourra être appliquée que si le retard provenait du fait de la société et s’il a causé au client un préjudice réel constaté contradictoirement.
La société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1. Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
2. Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux à fournir par le client et nécessaires à l’exécution de la commande ne seraient pas arrivés en temps voulu.
3. En cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, sabotage, réquisition, incendie, dégâts des eaux, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports ou réception des matières premières, comme toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la société ou ses fournisseurs.
Il en est de même pour tout retard dans les travaux préparatoires, projets et études.

7- Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété n’est parfait à l’égard du client, qu’au complet encaissement à l’échéance du prix des appareils, soit en valeur, soit par compensation, soit par cession à titre de garantie des créances à naître de la revente des appareils concernés. Dans cette dernière hypothèse, le client a l’obligation de signifier, par voie extra-judiciaire, la cession de créance qu’il a consentie à la société (loi 80335 du 12 mai 1980 dont l’acheteur déclare avoir pleine et entière connaissance).
Lorsqu’ils comportent une plaque de firme ou toute autre marque distinctive, les appareils de la société, même incorporés dans les ensembles, ne perdent pas leur individualité et font l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

8- Emballages

Tous les emballages et les protections des appareils pour le transport et le stockage sont facturés en sus de la marchandise. En l’absence d’indication spéciale, les emballages sont préparés par la société selon ce qu’elle juge utile en fonction de la nature de la marchandise et celle du transport, et du stockage. Les emballages ne sont pas repris.

9-Transports

Les modalités de transport sont spécifiées sur chaque devis au verso duquel figurent les présentes.
Dans tous les cas les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenées à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il ya lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco. Toute dérogation devra se référer aux « Incoterms ».

10- Paiements

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement, chèque ou billet à ordre. Le non-respect de l’échéance d’un seul effet de commerce ou d’un seul acompte entrainera de plein droit, outre l’exigibilité immédiate du solde du prix et celle des effets de commerce non échus, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, l’obligation au paiement par le client d’agios décomptés aux taux de l’intérêt légal X 1,5 au minimum. Au-delà de trente jours d’échéance, les paiements sont effectués par traites acceptés et les frais d’agios sont à la charge du client.
Le client devra retourner les traites acceptées dans les quinze jours de leur réception.
En ce qui concerne les fabrications spéciales sur devis ou installations, les conditions de paiement sont les suivantes :

a) un tiers à la commande .
b) un tiers en cours d’exécution et, au plus tard, à la mise à disposition .
c) un tiers à la mise à disposition de l’acheteur dans les établissements de la société, soit de l’ensemble de la fabrication, soit au prorata d’unités complètes de la fabrication et cela même en cas de non-enlèvement par l’acheteur.

11- Clause résolutoire

En cas de non- paiement par l’acheteur dans les délais, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit si, la mise en demeure de payer par la société, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’est pas suivie d’un règlement comptant par chèque ou virement bancaire dans les huit jours.

12- Essais

Des essais sont effectués sur les matériels de la société dès l’achèvement de la construction en ses ateliers, avant la notification de mise à disposition de l’acheteur. Essais
Ces essais ne portent que sur les caractéristiques des matériels de la société, abstraction faite de toute utilisation particulière par le client.
Tout essai ou contrôle particulier peut faire l’objet d’une demande de client, et, si la société accepte de le faire, l’essai ou le contrôle sera facturée en régie.

13- Garantie

1. La société garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice caché ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu’ils proviennent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et cela sous les conditions précisées dans le devis au verso duquel figurent les présentes et dans les limites ci-après :
2. La garantie n’est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et, en particulier, aux conditions de paiement.
3. La garantie est strictement limitée aux fournitures vendues par la société. Elle ne s’étend pas aux matériels dans lesquels les fournitures de la société ne seraient pas incorporées par la société et, en particulier, aux performances de ces matériels.
4. Lorsque les appareils sont incorporés par le client, ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation des fournitures de la société. La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties ainsi créé.
5. La durée de la garantie est égale à celle spécifiée sur le devis au verso duquel figurent les présentes.
6. L’obligation de garantie de la société ne pourra jouer que si le client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par la société par écrit, et en cours d’utilisation normale.

Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l’utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d’emploi, utilisation d’un fluide de qualité insuffisante. La responsabilité de la société est dégagée par tous dégâts provoqués par une perte de fluides ou fuites. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits, ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel.
7. La garantie est limitée à l’obligation de remettre en état dans les ateliers de la société, à ses frais et dans le meilleur du possible, les matériels et pièces fournis par elle, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco. Durant la période de garantie, restent à charge et aux frais du client, les coûts de main-d’œuvre, démontage et remontage du matériel hors des établissements de la société, les frais de transfert du matériel défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour des techniciens du client.
Lorsque les garanties sont données quant aux résultats industriels d’un matériel donné, la définition de ces résultats et les conséquences de cet engagement feront l’objet d’un accord spécial entre les parties, préalablement à la commande.
8.  Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit aviser la société dans les trois jours francs, et par écrit, des vices qu’il impute à son matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné à la société dans l’état où il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un  tiers, soit par l’utilisateur ou le client. Après avoir régulièrement avisé du vice de son matériel, la société remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du matériel, de manière à satisfaire ses obligations.
9. Le client accepte expressément que la société ne soit pas responsable de dommages causés par le fait que le client n’a pas rempli l’une quelconque des obligations telles que définies ci-dessus.

14- Travaux sur chantier

Le client reconnaît que les travaux, qu’ils soient exécutés dans les ateliers de la société ou sur chantier du client, doivent faire l’objet de « conditions spéciales », conformes aux termes des clauses et conditions  préconisées par l’Union Nationale de Transmissions Oléo hydrauliques et Pneumatiques et tenues à la disposition de toute personne intéressée et qu’il lui appartient de se procurer auprès de la société avant toute commande : celle-ci étant réputée passée sous les « conditions spéciales ».

15- Réclamations et retours

Toute réclamation par défaut de conformité ou de vice apparent doit être faite dans les huit jours de la réception de la marchandise.
Les retours ne sont acceptés que si la société les a préalablement autorisés par écrit. Ils doivent lui parvenir franco de tous frais et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf. La réception en sera effectuée par le Service Contrôle de la société.
Les marchandises rendues ne peuvent être remboursées, mais seulement faire l’objet d’échange avec d’autres fournitures.
Dans le cas de retour de matériels détériorés, la remise en état sera faite d’office par les soins de la société, facturé au client, et devra être payé par lui avant tout échange.
Les appareils spéciaux ou fabriqués sur le plans-clients ne sont ni repris ni échangés.

16- Réparations en dehors de tout vice

Les travaux de réparation ne reçoivent commencement d’exécution qu’après acceptation écrite ou devis.
Lorsque le devis n’est pas accepté par le client dans un délai d’un mois après l’envoi du devis, les frais de démontage, stockage, expertise et éventuellement renvoi d’office en port dû avant ou après remontage, sont à la charge du client. Si le client demande l’exécution de la réparation avant devis, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et le client s’engage à accepter leur montant, ceux-ci étant bien entendu fixés par la société selon ses barèmes.

17- Dérogations aux conditions générales de vente

Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou correspondances qui parviennent à la société ne peuvent modifier celles qui précèdent, sauf acceptation expresse et écrite de la part de la société.

18- Attribution de juriction

Les parties conviennent de faire leur possible pour régler tout différend à l’amiable : il est rappelé que le Comité Arbitral de la Fédération des Industries Mécaniques (F.I.M) est compétent. Pour tout différend impossible à régler amiablement, le Tribunal de Commerce auquel ressortit le siège social de la société sera seul compétent, et cela même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, mise en cause ou appel en garantie, et même par voie de référé.

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