Conditions Générales de Vente Organisme de Formation Professionnelle

Organisme de formation n° 76 31 08290 31. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

1 – Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,
en particulier ses conditions générales d’achat.

2 – Documents contractuels

  • À la demande du Client, PHENIX TECHNOLOGIE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
  • Le client engage PHENIX TECHNOLOGIE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Le contrat prend effet à réception de ce document.
  • Le Service planning de PHENIX TECHNOLOGIE convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation.
  • A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

3 Convocations

  • Les formations se déroulant sur le site du Client, le Client assure les convocations de son personnel.
  • Une liste exhaustive de participants est communiquée à PHENIX TECHNOLOGIE 3 semaines avant le début de la session.

4 – Prix, facturation et règlement

  • Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
  • Toute formation commencée est due en totalité.
  • Le prix comprend :
    – le coût pédagogique et technique les supports et les cours, sauf mention contraire
    – il comprend les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur.
  • L’acceptation de la société PHENIX TECHNOLOGIE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société PHENIX TECHNOLOGIE se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
  • Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société PHENIX TECHNOLOGIE à réception de facture avant le début de la prestation.
  • En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PHENIX TECHNOLOGIE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5 – Règlement par un OPCO

  • En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétence dont il dépend, il appartient au Client de :
    – faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
    – indiquer explicitement sur la convention et de joindre à PHENIX TECHNOLOGIE une copie de l’accord de prise en charge ;
    – s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
  • En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si PHENIX TECHNOLOGIE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
  • Le cas échéant, le remboursement des avoirs par PHENIX TECHNOLOGIE est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

7 – Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PHENIX TECHNOLOGIE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8 – Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • – Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à PHENIX TECHNOLOGIE à titre d’indemnité forfaitaire.
  • – Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PHENIX TECHNOLOGIE à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Les modalités de transport sont spécifiées sur chaque devis au verso duquel figurent les présentes.
Dans tous les cas les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenées à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il ya lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco. Toute dérogation devra se référer aux « Incoterms ».

10 – Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse suivante : communication@phenixtechnologie.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

11 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PHENIX TECHNOLOGIE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PHENIX TECHNOLOGIE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

12 – Renonciation

Le fait, pour PHENIX TECHNOLOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13 – Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PHENIX TECHNOLOGIE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à PHENIX TECHNOLOGIE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

14 – Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PHENIX TECHNOLOGIE et ses Clients.

15 – Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE dans le ressort duquel se trouve PHENIX TECHNOLOGIE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PHENIX TECHNOLOGIE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

V1 25/08/2021