Organisme de formation n° 76 31 08290 31. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur,
en particulier ses conditions générales d’achat.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PHENIX TECHNOLOGIE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Les modalités de transport sont spécifiées sur chaque devis au verso duquel figurent les présentes.
Dans tous les cas les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenées à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il ya lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco. Toute dérogation devra se référer aux « Incoterms ».
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse suivante : communication@phenixtechnologie.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PHENIX TECHNOLOGIE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PHENIX TECHNOLOGIE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le fait, pour PHENIX TECHNOLOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PHENIX TECHNOLOGIE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à PHENIX TECHNOLOGIE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PHENIX TECHNOLOGIE et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE dans le ressort duquel se trouve PHENIX TECHNOLOGIE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PHENIX TECHNOLOGIE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.